A-3.001, r. 8 - Règlement sur les frais de déplacement et de séjour

Article 17 Versions de la disposition

2021-01-25

17. Les coûts du transport par ambulance sont remboursables dans l’une des circonstances suivantes:

1°  un travailleur est victime d’une lésion professionnelle hors de l’établissement de son employeur ou d’un chantier de construction et son état nécessite un transport par ambulance dans un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

2°  une ordonnance du professionnel de la santé qui a charge du travailleur atteste que celui-ci doit être transporté par ambulance entre 2 établissements visés par ces lois ou entre la résidence du travailleur et un tel établissement.

Décision 93-06-07, a. 17.

2012-09-01

17. Les coûts du transport par ambulance sont remboursables dans l’une des circonstances suivantes:

1°  un travailleur est victime d’une lésion professionnelle hors de l’établissement de son employeur ou d’un chantier de construction et son état nécessite un transport par ambulance dans un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

2°  une ordonnance du médecin qui a charge du travailleur atteste que celui-ci doit être transporté par ambulance entre 2 établissements visés par ces lois ou entre la résidence du travailleur et un tel établissement.

Décision 93-06-07, a. 17.